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Conditions Générales de Location

9 mars 2012

France CARS, ci-après dénommé le loueur loue à un client ci-après dénommé le locataire le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.


Article premier ? UTILISATION DE LA VOITURE

Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l?article 1384 du Code Civil. Le locataire s?interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu?à des essais ou préparations. Il s?engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le Constructeur. Le locataire s?engage à chaque arrêt d?utiliser les systèmes de commande de fermeture et de protection.

 

Article 2 ? ZONE D?UTILISATION
? France METROPOLITAIRE  -  AUCUN VEHICULE NE DOIT SORTIR DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.


Le locataire s?engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de franchise.

 

Article 3 ? ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec clefs et documents de bord et pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l?état ou il se trouve et s?oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s?interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l?état du véhicule ou des pneumatiques. Le véhicule est donné en parfait état de propreté lors de la restitution, celui-ci devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire les frais de nettoyage lui seront facturés au temps passé. Les réparations résultant d?usure anormale, du gel, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu?il n?a commis de faute.

Le locataire s?engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité France CARS ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés.

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentés subis par le véhicule, les clefs et les documents de circulation, les pneus (aussi les crevaisons) les jantes, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs. Il s?engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d?immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Il est à noter que le loueur encaissera immédiatement le prépaiement. En cas de violation des compteurs, il sera facturé un minimum de 1000 km par jour.

 

Article 4 ? CONDITIONS REQUISES POUR LOUER


Le ou les conducteur(s) doivent être titulaire d?un permis d?au moins trois ans et avoir minimum vingt trois ans. Toutefois il pourra obtenir une dérogation moyennant une assurance complémentaire dite « jeune conducteur » si celui-ci a un an de permis et plus de vingt et un an. Pour l?agrément d?un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire une assurance complémentaire obligatoire.

 

Article 5 ? DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée selon le contrat.

La location est personnelle et elle n?est en aucun cas transmissible. Le locataire s?engage à ne pas laisser conduire la voiture par d?autres personnes que celles agréées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.

En cas de non restitution du véhicule à l?échéance prévue indiquée au recto, le loueur se réserve le droit de reprendre le dit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d?une rupture abusive de cette location à son encontre.

En cas de prolongation, le locataire doit passer à l?agence de départ pour faire la demande au loueur minimum 24 heures à l?avance afin de faire prolonger le contrat et régler l?extension de la location en cas de dépassement de la durée sans l?accord du loueur, l?assurance prendra fin aux date et heures prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

 

Article 6 ? MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire aux agences du loueur, il devra (sauf accord express de ce dernier) être restitué au même lieu.

Le véhicule est livré en parfait état. Un état contradictoire du véhicule sera effectué et accepté par le locataire. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

 

Article 7 ? RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule doit être restitué à l?agence de départ (sauf accord contraire).

La restitution doit être faite aux jours et heures d?ouverture de l?agence. Les clefs et documents du véhicule doivent être remis en mains propres au personnel du loueur. Le locataire s?engage à restituer le véhicule dans l?état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas de restitution en dehors des heures d?ouverture, le véhicule reste sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l?absence du locataire lui sera opposable comme s?il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant pour lui permettre de présenter ses observations au retour.

 

Article 8 ? GARDE ET UTILISATION


Depuis la prise en charge jusqu?à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l?entière responsabilité, qu?il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s?engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

. à laisser conduire que les conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,

. à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,

. à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,

. à ne pas l?utiliser à des fins illicite ou immorales ou non prévues par le constructeur,

. à ne pas l?utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d?un équipement spécial),

. à ne pas le conduire sous l?emprise d?un état alcoolique ou sous l?effet d?éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

. à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (véhicules utilitaires exceptés),

. à ne pas l?utiliser pour des leçons de conduite,

. à l?utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 9 ? CARBURANT, LUBRIFIANT


Le carburant est toujours à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n?est pas le cas, le loueur rendra le service d?effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l?objet d?une facturation selon le tarif en vigueur. Toutes pannes découlant d?un manque ou d?une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire. Le locataire doit vérifier ses niveaux tous les 500 km. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d?huile et d?eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l?opération. Si la voiture est livrée neuve, le locataire s?engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule avec l?accord du loueur, ou à un garage agréé par le loueur. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatifs.

 

Article 10 ? REGLEMENT ? prépaiement ? DEPOT DE GARANTIE


Les acomptes à titre de débit sur réservation ne sont en aucun cas remboursés.

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

. le montant du dépôt de garantie demandé, qui est le montant de la franchise

. le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location tiendra compte du paiement provisionnel versé.

La location s?entend par périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d?une franchise d?une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

. de non paiement des loyers,

. de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus,

. de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l?article 1229 du Code Civil.

 

Article 11 ? ENTRETIEN ? REPARATION

Les réparations échangent de pièces ou de pneumatiques résultant  de l?usure normale sont à la charge du loueur : ceux résultant d?usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur ; leur montant sera augmenté d?une indemnité d?immobilisation prévue à l?article 13. Dans l?un et l?autre cas, si le véhicule est immobilisé hors du département, le locataire ne peut effectuer des travaux chez un Agent Officiel de la marque du véhicule, qu?après accord écrit du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l?usure normale et effectuées au cours de la location. Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire, même en cas de fourniture d?antigel par le loueur.

 

Article 12 ? ASSURANCES


Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vol, Incendie ou dommages au véhicule du loueur : Conditions de mise en ?uvre de la franchise : en cas de vol, incendie ou dommages au véhicule et au tiers, ses équipements ou accessoires, bris de glace et pare brise, la responsabilité du locataire est limitée :

. à la franchise, dommages indiqués sur le contrat, pour le vol, la franchise est doublée,

. ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le locataire a souscrit le rachat de franchise. Dans le cas ou le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.

. une franchise est applicable par point de choc.

EXCLUSIONS : Le locataire sera redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

. conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,

. dommages causés en l?absence de tiers identifié, ou à la suite d?une faute inexcusable, ou à la suite d?une négligence caractérisée : ex : plaque de verglas, dérapage, franchissement de ligne blanche, non respect de la vitesse.

Tous dommages résultant d?une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie).

. conduite avec un taux d?alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l?effet d?éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

. assoupissement et endormissement du locataire,

. dégradations à l?intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu?ils ne sont pas à la conséquence de sa faute ou de sa négligence erreur sur le type de carburant,

. la non restitution des clefs et des papiers du véhicule exclut la garantie vol,

. dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,

. dommages survenue après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,

. dommages survenus avec un autre véhicule de la Société France Cars,

. dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,

. vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,

. les effets personnels et marchandises,

. déclaration parvenue après la restitution du véhicule.

. Les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés.

Déclaration : Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. En cas d?accident, une déclaration complète doit parvenir sous 24 heures au loueur en recommandé avec accusé de réception. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l?heure, le lieu, le numéro de l?Agent, un constat de Gendarmerie ou d?Huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l?adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l?accident. Le locataire s?engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d?un accident et tous renseignements utiles.
Tout sinistre entrainera des frais de traitement de dossier s?élevant à 55 ? TTC, qui seront remboursables au locataire dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée. Des frais de traitement de dossier s?élevant à 150 ? TTC seront facturés pour toute déclaration non parvenue à l?agence dans un délai de deux jours ouvrés ou si le loueur était mis en cause par une compagnie d?assurance adverse
 

Article 13 ? IMMOBILISATION

L?immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, même à l?extérieur ou pour cause indépendant de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d?une indemnité égale au prix de location de la voiture, sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l?exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

 

Article 14 ? VEHICULES UTILITAIRES (REGLES PARTICULIERES)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :

. assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,

. s?engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l?usage auquel il est affecté,

. s?interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d?y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,

. s?engage à n?utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,

. se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,

. sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,

. restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

 

Article 15 ? RESPONSABILITE DE L?EMETTEUR D?UN BON D?ECHANGE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d?un bon d?échange ou du bon de commande, le loueur facturera l?émetteur du bon d?échange ou du bon de commande.

émetteur du bon d?échange ou du bon de commande est responsable du bon usage du véhicule loué conformément à toutes les dispositions des présentes conditions générales :

. de l?utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges y afférent,

. il est par ailleurs engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

Article 16 ? PAPIERS DE LA VOITURE

Le locataire remettra au loueur, dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière ; faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu?à production d?un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.


Article 17 ? AMENDES, CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s?engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l?avance. Le traitement des procès verbaux sera facturé 15 ? HT par procès au locataire.

 

Article 18 ? COMPETENCE

De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lille, Siège de l?Entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d?enregistrement restant à la charge du locataire.


 

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