Réglement jeu concours Pâques 2019
Article 1
Organisation du jeu La société FRANCE CARS (ci-après la « Société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 300 000,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 382 402 683, et dont le siège social est situé au 10 rue de Luyot, ZI B, 59113 Seclin, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu de Pâques » du 20/04/19 au 21/04/19 à 23h59 (ci-après dénommé le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. L'adresse du siège social de la Société organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du Jeu.
Article 2
Limites et conditions de participation 2.1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (DOM-TOM exclus), (ci-après dénommé le « Participant »), et dans la limite d?une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse). 2.2. Ne peuvent participer au Jeu les salariés de la Société organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants, les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2.3. La participation au Jeu implique de la part du Participant une attitude loyale ainsi qu'une acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants. 2.4. Toute manoeuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres Participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entraînera immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant. 2.5. Chaque Participant est tenu de participer en personne. Il est interdit pour une même personne de prendre plus d'un chocolat. 2.6. La Société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire afin d'établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent règlement. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande sera considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu'il ne puisse exprimer un quelconque grief à l?encontre de la Société organisatrice.
Article 3
Modalités de participation (i) Un chocolat est distribué au Participant dans une agence France Cars ; à l'intérieur du chocolat est caché un ticket. (ii) Le résultat est immédiat sur le ticket. Trois messages sont possibles : - « Perdu » ; - « - 20% sur la prochaine location » sous réserve d'une réservation sur le site internet www.francecars.fr en utilisant le code promotionnel figurant sur le ticket ; - « Gagné » : le Participant remporte un week-end de location gratuit. Pour pouvoir disposer de son lot, la Participant est invité à prendre son ticket en photo et l'envoyer à l'adresse e-mail suivante : evenements@francecars.fr.
Article 4
Responsabilité 4.1 La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l?exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le Jeu sans préavis ni justification, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 4.2 La responsabilité de France CARS ne saurait être engagée relativement aux lots remis aux Participants gagnants.
Article 5
Lot 5.1. Le Jeu est doté du nombre de lots suivants : 1000 tickets proposant -20% de remise sur la location d'un véhicule réservé sur le site www.francecars.fr grâce au code promotionnel indiqué sur le ticket ; 5 tickets proposant un week-end de location offert. 5.1.1. Remise de -20% Cette remise s'applique sur le prix de la location, à l'exclusion de toute option, suppléments et compléments de protection éventuellement souscrits par le Participant, ni frais au titre du carburant. Cette remise est valable pour la location en France métropolitaine, d'un véhicule réservé sur le site www.francecars.fr du 19 avril 2019 au 15 décembre 2019. Offre soumise à disponibilité des véhicules dans les agences participantes, et non cumulable avec toute autre offre ou promotion en cours. Les conditions générales de location France Cars s'appliquent lors de la location. 5.1.2. Week-end de location offert : Un (1) weekend de location de voiture France Cars offert à bord d'un véhicule de catégorie C une location en France métropolitaine, et valable jusqu'au 15 décembre 2019. Cette location n'inclut aucun supplément, option, assurance supplémentaire, complément de protection ni frais au titre du carburant. Un weekend de location s'entend d'une prise du véhicule au plus tôt le vendredi à 8h, et d'un retour du véhicule, au plus tard, le lundi à 8h. Offre soumise à disponibilité des véhicules dans les agences participantes, et non cumulable avec toute autre offre ou promotion en cours. Les conditions générales de location France Cars s'appliquent lors de la location. 5.2. Ces lots ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le Participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d?illustrations et no'nt aucune valeur contractuelle. 5.3. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée relativement au lot remis au gagnant. 5.4. Chaque gagnant ne pourra remporter qu'un seul lot sur toute la durée du Jeu. 5.5. Durant toute la durée du Jeu, la Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d'autres lots de nature et valeur équivalentes, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur ou de défaut qualitatif des produits. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 6
Informations à caractère personnel 6.1. Les informations à caractère personnel collectées lors de la participation au Jeu sont destinées à la Société organisatrice et seront utilisées par cette dernière pour permettre le bon fonctionnement du Jeu. Avec l'accord préalable du Participant, la Société organisatrice pourra également utiliser les informations à des fins de publicité et prospection. 6.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d?opposition, relatif aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment, en écrivant à France Cars, à l'adresse DPO@abg.com.
Article 7
Droit à l'image Le gagnant autorise par avance la Société organisatrice à publier son nom et son prénom et, le cas échéant, à reproduire et représenter sa photographie et/ou son témoignage sur le site www.France Cars.fr et sur tout autre support, à des fins de publicité, de promotion ou de communication, sans que cela ne lui confère droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que la remise du lot, et ceci pour une durée maximale de deux (2) ans.
Article 8
Consultation du règlement 8.1 Les participants à ce Jeu acceptent l'intégralité du présent règlement. Il est consultable sur le site www.francecars.fr et peut être obtenu sur simple demande à l'adresse de la société organisatrice, spécifiée à l'article 1, pendant toute la durée du Jeu. 8.2 La Société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d'en informer les Participants. 8.3 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par courrier à la Société organisatrice dans un délai d'un (1) mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation reçue par la Société organisatrice au-delà de ce délai ne serait pas prise en compte.
Article 9
Remboursement des frais de participation Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile et connexion depuis l?étranger, peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d?un RIB, RIP ou RICE et d?une copie de la facture du fournisseur d?accès à internet du participant où apparaissent : d'une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d?accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire?) et, d'autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Article 10
Divers Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. France CARS pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent règlement est soumis à la loi française.